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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/11/2005 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cornu, Texier, Mme Lamure, M. Braye
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...
02/11/2005 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cornu, Texier
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-58 du code rural est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à 1, 2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la...
