Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Le Sénat a mis à profit le temps de la navette parlementaire pour préciser certains points et compléter le texte issu de l'Assemblée nationale. Nous voulions le moins d'ordonnances possible et avons complété les volets social et relatif à l'aménagement du territoire, en gardant toujours un cap très clair. Nous étions d'accord avec le Gouverneme...

Nous avons déjà débattu en séance publique de nombreux amendements socialistes, auxquels nous n'étions pas favorables. Je n'y reviens donc pas en détail : avis défavorable à la proposition de rédaction n° 1.

Entièrement d'accord. La proposition de rédaction n° 50 est adoptée. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Dix à quinze nouveaux rapports demandés par projet de loi, souvent sans suite ! Nous sommes libres de nous saisir de tout sujet à tout moment. Avis favorable, par conséquent.

Nous sommes défavorables à cette modification : la région ne demande pas aux voyageurs des modifications de service ! La proposition n°3 n'est pas adoptée. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Même avis. La proposition n° 4 n'est pas adoptée. La proposition commune n° 39, rédactionnelle, est adoptée. La proposition commune n° 57, qui élargit le champ du décret d'application de l'article relatif aux obligations de transmission d'informations aux autorités organisatrices, est adoptée. La proposition commune n° 40, rédactionnelle...

Je partage cet avis. Le texte du Sénat représente un équilibre très fragile, obtenu en concertation avec les députés et le Gouvernement ; je ne souhaite pas revenir dessus.

La proposition de rédaction n° 44 prévoit que le nombre de salariés à transférer sera arrêté d'un commun accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur sortant. En cas de désaccord, l'Arafer pourra être saisie. Il s'agit de favoriser le dialogue entre les deux parties. Cette rédaction conserve la possibilité pour les autorités organisat...

Monsieur Jacquin, ce n'est pas parce que vous êtes favorable à notre proposition que nous sommes favorables à la vôtre. Avis défavorable à la n°6 : le volontariat ne s'applique que si le taux d'affectation du salarié au service transféré est inférieur à 50 %. À plus de 50 %, les salariés seront transférés d'office - s'ils ne l'étaient pas, ils ...

Même avis. La proposition de rédaction n° 10 n'est pas adoptée. La proposition commune de coordination n° 53 est adoptée.

Le maître mot est l'équilibre, n'en déplaise à M. Jacquin. En commission au Sénat, nous avons renforcé les garanties d'indépendance de SNCF Réseau en prévoyant un régime d'incompatibilité entre les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ou de surveillance de SNCF Réseau et les fonctions de membres du conseil d'administr...

Je comprends ce souci de simplification. La disposition résultait d'un amendement d'appel sur la question des petites lignes, mais pour éviter que la loi ne soit verbeuse, je suis favorable à la proposition n° 48.

La proposition de rédaction supprime l'ajout apporté par M. Claude Malhuret en séance, mais ne revient pas sur l'amendement adopté en commission. Il n'est ici plus fait mention des distributeurs de titres de transport. Je ne suis pas opposé à cette modification, dans la mesure où la précision est surtout utile pour les entreprises ferroviaires ...

La disposition était issue d'un amendement d'appel. Des élus locaux souhaiteraient se servir de gares non utilisées, ou très fréquentées à certaines périodes de l'année, et moins à d'autres. Nous aurons une véritable réflexion à cet égard lors du débat sur la loi sur les mobilités.

Souhaitant trouver un équilibre entre les pouvoirs de l'Arafer et ceux de SNCF Réseau, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même avons cherché à construire une solution de compromis. Notre proposition de rédaction n° 58 tend à supprimer l'avis conforme de l'Arafer sur le volet « tarification » du contrat de performance introduit par le...