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Les amendements de Gérard Delfau pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, une fiche a sans doute glissé de votre liasse, car vous ne m'avez pas répondu.
Je n'en tire aucune conclusion négative. Je constate simplement qu'une case ne sera pas cochée et que le Gouvernement n'est pas toujours parfait !
