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Les interventions de Gérard Delfau sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/06/2008 — Amendement N° 772 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière, Delfau, les membres du Groupe socialiste
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du monta...
30/06/2008 — Amendement N° 546 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Avant l'article 21 A (Non soutenu)
MM. Fortassin, Delfau, Vendasi
Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou mo...
30/06/2008 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Retiré)
Mme N. Goulet, M. Delfau
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : La simple possibilité offerte au maire d'une commune de moins de 15.000 habitants ou au président d'EPCI incluant une commune de moins de 15.000 habitants ouvre potent...
