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Amendement N° 772 2ème rectif. (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière, Delfau, les membres du Groupe socialiste.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de 10 jours francs, suivant la signature du contrat. »
II. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions s'appliquent, à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires, dans les conditions, prévues par le chapitre II du titre III de la loi n° du de modernisation de l'économie.
« Dans le cas où l'acompte n'est pas versé, dans le délai de dix jours, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction à payer. »
III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de crise de la Viticulture, il est urgent de mettre fin aux pratiques de certains négociants qui, ne respectent pas les engagements pris, lors de la conclusion du contrat. Il s'agit d'une demande maintes fois revendiquée par la profession viticole. En fait, il s'agit de fidéliser les parties contractantes et d'inciter ainsi certains négociants à honorer leurs engagements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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