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Les amendements de Gérard Delfau pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point. Lors de la séance du 26 novembre dernier, dans le cadre du scrutin n° 49 sur l'article 7 du projet de loi de finances pour 2005 consacré à l'aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, il s'est produit une erreur. Aujourd'hui, je vous ...
