Régulation des activités postales

M. Gérard Delfau. Je tiens à dire que me réjouis de voter un amendement qui donne le pouvoir à la commission départementale de présence postale territoriale, et donc aux élus locaux qui y sont représentés, de répartir l'argent d'un fonds de péréquation qui, à mes yeux, n'existe pas !

J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises le problème de la détention par La Poste du capital de sa filiale. Ce dernier sera-t-il possédé à 100 % ou en partie seulement par l'entreprise mère ? Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai déjà développée. Je voudrais simplement relever un contre-argument que M. le ministre a utilisé à plusieur...

L'amendement de M. le rapporteur permet, me semble-t-il, de lever une inquiétude. De plus, il s'applique, ce qui est intéressant, à l'ensemble des fonctionnaires concernés. Mon amendement, qui vise à supprimer la formule « le cas échéant à temps partiel », répond à une autre préoccupation : celle d'un cumul de fonctions, au plus haut niveau, e...

Nous sommes toujours dans le même sujet, à savoir qui sera mis à disposition. L'amendement de M. le rapporteur répond, me semble-t-il, à cette inquiétude. Je pense donc que le mien sera satisfait si celui de la commission est adopté.

Lors de la discussion générale, j'ai expliqué qu'il était aujourd'hui impossible pour une commission départementale de présence postale, ou tout simplement pour un maire ou un président d'intercommunalité, de traiter avec La Poste, donc de trouver un partenariat équilibré. En effet, à chaque pas, les élus s'aperçoivent que le directeur départem...

Monsieur le ministre, je ne vous ai pas attendu pour savoir quelles dispositions j'avais soutenues et votées en 1990 ! La preuve en est que je me suis tu pendant quinze ans. J'ai assisté muet et impuissant à la situation que j'ai évoquée tout à l'heure et que j'ai décrite hier d'une manière plus détaillée. Cela ne me conduit pas à penser que c...

Vous savez très bien que, si La Poste a signé le contrat, c'est contrainte et forcée, par vous et par le lobby bancaire.

Monsieur le ministre, il faut que nous allions au bout de ce débat sur le crédit à la consommation. Si j'ai bien compris l'argumentation que vous avez développée, pressé par nos demandes et quelque peu acculé dans vos retranchements, vous estimez, et cela nous touche parce que nous aimons La Poste, qu'il faut d'abord que cette dernière fasse s...

Oui, mais il faut rappeler que ce résultat s'explique notamment par la rigueur avec laquelle sont gérés les découverts sur compte de dépôt. Au point que l'on accuse parfois les postiers de décourager la clientèle ! D'ailleurs, monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque quels sont les responsables. Je ne vais pas en dresser ici la lis...

Cela change tout, surtout quand il s'agit de certains organismes que je ne citerai pas, mais que vous connaissez comme moi ! Les chiffres prouvent que, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, La Poste n'est pas en la matière un acteur qui en serait encore à devoir apprendre son métier : par sa culture et les pratiques qu'elle a déve...

Je suis très étonné que M. le rapporteur et le représentant du Gouvernement nous expliquent que, désormais, c'est par des rapports de la Commission européenne qu'est évalué ce qui se passe en France.

Cet argument est absolument déconcertant et me semble tout à fait hors de propos. Mais, puisqu'il est utilisé, mes chers collègues, allez donc voir ce que sont ces rapports, si vous ne l'avez déjà fait : ils dépeignent ce qui s'est passé dans nombre de pays européens de façon totalement idyllique et tout aussi faussée, si du moins on adopte le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations. Ma première observation sera pour m'étonner que cette transposition soit unilatérale et si favorable aux entreprises privées. Je pense qu'elle posera à très court terme des problèmes majeurs d'équilibre financier des activités de La Poste. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui, en deuxième lecture, du projet de loi transposant dans notre droit la directive postale, sous le titre « régulation des activités postales ». J'ai eu l'occasion de dire, en première lecture, mon insatisfaction devant le manque d'ambition de ce texte et...

... dont on dit seulement qu'elle sera abondée par le produit de l'exonération de taxe professionnelle, qui serait pérennisé. J'avoue, mais sans doute suis-je mal informé, que je ne comprends pas. La Poste ne cesse de dire qu'elle ne peut plus assurer le coût d'une présence territoriale large et, dans le même temps, on prétend lui imposer une c...

C'est un tour de passe-passe, un tour de bonneteau, qui ne risque guère de tromper les élus locaux, trop au fait de la dure réalité d'un budget. Je serai conduit à préconiser d'autres sources de financement. S'agissant de l'établissement financier, que je m'obstine à ne pas appeler « banque postale », sa création est une avancée que j'ai appro...