Régulation des activités postales

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots : , et notamment le microcrédit, le prêt étudiant Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans cet amendement, remplacer les mots: la Cour des comptes par les mots: le Parlement et supprimer les mots: et au Parlement Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du terr...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, l...

Dans la première phrase du 2 du III de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant à temps partiel, Exposé sommaire : Cet amendement vis à éviter la confusion des rôle voire le conflit d'intérêt chez un même salarié entre son appartenance à La Poste et ses activités au sein d'une filiale. NB :La rectification porte sur la liste des ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot : majorité par le mot : totalité Exposé sommaire : La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers. Exposé sommaire : Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'é...

Après l'article 1 er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ». Exposé sommaire : Depuis la chute du Second Em...

Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires… Exposé sommaire : Le Fonds postal national...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal. Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications élect...

Avant l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rur...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'éventuel surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de cette mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat, sur la base de l'avis ...

Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.