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Les interventions de Gérard Delfau sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/01/2005 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 37 F (Rejeté)
MM. Baylet, Collin, Delfau, Fortassin, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Après l'article 37 F , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des us...
