Les interventions de Gérard Delfau sur ce dossier

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23/02/2006 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20052006-203 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Delfau, A. Boyer, Baylet, Collin, Fortassin, Alfonsi, Vendasi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification. Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'O...