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Amendement N° 273 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 27 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 146 440 648 )
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Delfau, A. Boyer, Baylet, Collin, Fortassin, Alfonsi, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification.
Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la France le 16 mars 1989, qui stipule d'une part qu'un travailleur ne peut pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement et d'autre part que la période d'essai doit être raisonnable.
En outre, une telle disposition est source de précarité pour les jeunes et qui représente une forme de discrimination.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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