Audition de M. Pascal Clément ministre de la justice garde des sceaux

a demandé si d'autres mesures étaient envisageables pour homogénéiser les décisions, par exemple la définition d'un barème d'indemnisation opposable aux tribunaux. Il a fait observer que le Conseil d'Etat avait condamné l'Etat, en mars 2004, pour sa carence fautive à prendre les mesures de prévention nécessaires contre les dangers de l'amiante,...

a souligné que les victimes et leurs avocats, de même que certains magistrats, jugeaient insuffisants les moyens mis à la disposition des deux pôles de santé publique.