Interventions en hémicycle de Gérard Dériot

Monsieur Autain, je vous ai répondu que ce choix relève de la responsabilité du médecin. Il n'y a pas lieu d'envisager autre chose, c'est le médecin qui décide. Il ne peut y avoir d'autre réponse.

Monsieur Autain, vous avez sans doute raison de rapprocher la rédaction de ces différents articles. Cependant, je ne suis pas certain que la modification rédactionnelle que vous proposez apporte quoi que ce soit. Le texte fait référence à la dignité du mourant et vise à assurer la qualité de sa vie. Je suis au regret de devoir vous dire que ta...

Il s'agit de la proportionnalité d'un traitement, dont l'appréciation, là encore, relève du médecin et de son savoir-faire. On ne peut donc pas la mesurer de manière administrative. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 13 rectifié et au sous-amendement n° 87.

Je remercie les différents intervenants d'avoir reconnu que le travail accompli en commission au cours de ces derniers mois avait été complet et de qualité, et avait permis de se faire une idée de la situation actuelle.

Pas du tout ! La preuve en est que les uns et les autres peuvent s'exprimer, comme il est naturel dans une assemblée telle que la nôtre. Cela étant, comme l'ont aussi admis tous les orateurs, il existe certaines pratiques qui doivent être légalisées : c'est pourquoi cette proposition de loi doit être adoptée le plus rapidement possible.

Son intérêt a été reconnu par l'Assemblée nationale, puisqu'elle y a fait l'objet d'un vote unanime, mais, pour l'instant, elle ne peut pas encore s'appliquer, faute d'avoir été définitivement adoptée. Il importe donc de remédier aussi vite que possible à cette situation. Aujourd'hui, nous disposons d'un texte qui permet sans doute de trouver ...

Ces quatre amendements vont dans le même sens, puisqu'ils visent à donner accès à l'assistance médicalisée ou à l'aide active pour mourir. L'acte de donner la mort, l'euthanasie, est contraire à la philosophie qui a toujours été celle de la commission. C'est une décision trop grave, trop difficile. La proposition de loi est claire : il s'agit ...

La commission y est évidemment favorable. Mais elle demande une suspension de séance pour se réunir.

La commission a émis un avis favorable.

C'est le monde à l'envers !

Exactement !

Quatre ans ?

Voilà !

Et l'Allier !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales attache une importance croissante à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Pour la deuxième année consécutive, elle lui consacre un rapport distinct dans le cadre de ...

Conformément à notre habitude d'étudier en premier lieu les dispositions du texte avant d'envisager de les compléter par des mesures complémentaires, je demande, au nom de la commission, que les articles 19 à 23 soient examinés par priorité, avant les amendements portant articles additionnels avant l'article 19.

Cet amendement vise à éviter que les entreprises ne soient déstabilisées par la nouvelle contribution introduite par le texte. Nous comprenons parfaitement cette préoccupation, qui est tout à fait légitime. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, car son adoption entrerait en contradiction avec le paragraphe V ...

Nous faisons cette proposition, car le montant de la contribution demandée à l'employeur est égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de cotisation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Dans l'intérêt des bénéficiaires, ces cotisations sont assises non pas sur l'allocation, qui est calculée sur une fractio...