Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de Pôle emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de Pôle emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les pompistes et gérants de station-service salariés ou mandataires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les orientations str...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs de tabac, presse et articles divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des maisons de l’emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des maisons de l’emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 moi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la préventi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en produits de beauté, de luxe hors biens culturels et optique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en habillement et articles de sport pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres agents et hôtesses d’accompagnement dans les transports et le tourisme pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers en soins généraux, salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décale...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers spécialisés autres qu’infirmiers psychiatriques et puéricultrices pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations stratég...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs du commerce de fleurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres des métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation chambres des métiers et de l’artisanat sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure prof...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété un paragraphe ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réducti...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres d’agriculture Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Chambres d’agriculture sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle...