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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les amendements de Gérard Lahellec
Les interventions de Gérard Lahellec sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/06/2023 — Amendement N° 207 au texte N° 20222023-661 - Article 6 (Rejeté)
Mme Brulin, M. Lahellec, Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunau...
