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Amendement N° 207 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 59 97 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Brulin, M. Lahellec, Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunaux qui seront donc compétents pour traiter des procédures collectives des agriculteurs.
Or, le groupe CRCE considère que la conjoncture actuelle n’est pas un moment opportun pour expérimenter une nouvelle organisation de la prise en charge judiciaire des difficultés économiques des agriculteurs.
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