Département de mayotte

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois. La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 84 : Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés317Majorité absolue des suffrages exprimés159Pour l’adoption317Le Sénat a adopté.

Madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux de présider cette séance, qui marque un moment historique pour Mayotte. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, et l’outre-mer, les collectivités ultramarines, y occupent une place particulière. Après cinquante années d’attente, après le référendum d’auto-détermina...

Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Chapitre Ier Dispositions modifiant la première partie du code général des collectivités territoriales

Chapitre II Dispositions modifiant la deuxième partie du code général des collectivités territoriales

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre IV Dispositions modifiant la quatrième partie du code général des collectivités territoriales

L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer les mots : d'entrée en activité par les mots : de mise en place La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : et régions d'outre-mer La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : douze La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : 14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législati...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter : 1°) le code des pos...

L’amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé : « Article 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale ...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

M. le président. C’est donc à l’unanimité des votants qu’est né le 101e département français