Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie

a indiqué que, de 44 articles au départ, le projet de loi était passé à plus de 170 articles, grâce aux apports de chacune des deux assemblées ; il apparaît comme un texte fort, concret et pragmatique.

a indiqué que le dispositif prévoit la possibilité pour les maires ou les présidents des EPCI précités de proposer à leur organe délibérant de saisir la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) dans la période transitoire et la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au terme de cette période. Après que les ra...

a estimé que ces précisions relevaient davantage du Règlement des assemblées que de la loi et que, s'agissant du Sénat, elles ne tenaient pas compte de la liberté, et parfois de l'originalité, de l'organisation de certains groupes parlementaires, dont l'appartenance n'est pas nécessairement déterminée par le soutien ou non au Gouvernement. Dès ...

a indiqué qu'il n'était pas question pour lui de remettre en cause les droits de l'opposition, auxquels il a au contraire toujours manifesté son attachement, notamment dans l'exercice de ses fonctions de président de commission, mais qu'il lui paraît essentiel de préserver la liberté d'organisation des groupes parlementaires.

Ne contestant nullement l'opportunité de voir des représentants de l'opposition siéger au sein de la commission de surveillance de la CDC, M. Gérard Larcher, vice-président, a précisé que sa position tenait simplement au fait que figer dans la loi des situations politiques susceptibles d'évoluer lui paraissait être à la fois une atteinte à la l...