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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Les interventions de Gérard Larcher
Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, déposé sur le bureau du Sénat le 10 mai 2017 ; - du projet de loi organique et du projet ...
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au département de Mayotte, déposés sur le bureau du Sénat ; - du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suiss...
