Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de six projets de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : – du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société ; – du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des...