Questions écrites de Gérard Larcher

Rythmes scolaires en zone de montagne

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des rythmes scolaires dans le premier degré en zone de montagne. Certaines inspections académiques ont en effet suggéré de se rapprocher des structures d'éducation populaire et jeunesse des communes les plus importantes pour assurer les nouvelles missions durant le temps péri-scolaire. Or, en...

Déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la profession agricole concernant le projet d'arrêté interministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En effet, l'annexe de ce document prévoit un certain nombre de recommandations et d'i...

Financement du dispositif d'alerte contre les vols dans les exploitations agricole

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Île-de-France relatives à l'application de la circulaire n° 100/CAB/CR/ST relative à la lutte contre les vols dans les exploitations agricoles du ministère de l'intérieur datant du 11 mars 2014. En effet, le plan d'action destiné à lutter contre les ...

Gestion de l'eau et rôle de l'agence de l'eau

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau et le rôle de l'agence de l'eau. Les maires de petites communes de moyenne montagne situées à une altitude de 1 000 m environ, en bordure du parc national des Écrins, rencontrent plusieurs difficultés avec l'agence de l'eau en raison du coût exorbitant de la r...

Extension de la transparence économique à l'ensemble des formes sociétaires agricoles

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un GAEC de percevoir des aides de la politique agricole commune (PAC)...

Destruction des cultures agricoles suite aux aléas climatiques des 8 et 9 juin 2014

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des professionnels du secteur agricole relatives aux destructions de cultures engendrées par les intempéries climatiques des 8 et 9 juin 2014. En effet, ces averses de grêle ont occasionné des dégâts considérables dans les exploitatio...

Rémunération des grossistes-répartiteurs vétérinaires

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du projet de loi (n°387 (2013-2014)) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur les grossistes répartiteurs vétérinaires. En effet, le projet de loi en l'alinéa 23 de son article 20 prévoit : « À l'occasion de la vente...

Fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils effica...

Réforme de la politique agricole commune et perspectives pour l'Île-de-France

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour les exploitations situées en Île-de-France. En effet, lors du sommet consacré à l'élevage, le 2 octobre 2013, il a été précisé les grandes lignes d'application en France de la future politique agricole commune pour...

Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, concernant la publication des ordonnances prévues par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, lors du débat parlementaire, le Gouvernement s'est engagé à prendre une série d'ordonnances dans un délai de...

Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact négatif, pour l'agriculture, de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui s'appliquera dès 2014. En effet, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du co...

Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui instaure des aménagements concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises. En effet, cet article institue un nouveau barè...

Processus engagé de certification des comptes des hôpitaux

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiabilisation des comptes et la certification des comptes des centres hospitaliers universitaires (CHU), qui paraissent indispensables dans la mesure où ces établissements sont susceptibles de faire appel au marché financier. Mais il semble que cette certification soit trop exigeante pour les c...

Réforme des retraites et perspectives pour la profession agricole

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exposées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France (FDSEA) concernant la prochaine réforme des retraites. En effet, à travers une pétition signée par 100 000 personnes, cette organisation syndicale appelle à un engagement du Gouvern...

Prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

M. Gérard Larcher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 3 du projet de loi n° 1 412 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit un prélèvement de 200 millions d'euros dans les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au profit de la caisse nationale de retraite des agents des co...

Avenir de l'enseignement agricole dans le cadre de l'Acte trois de la décentralisation

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de syndicats de l'enseignement agricole relatives au projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. En effet, ces organisations professionnelles s'interrogent sur la futu...

Situation de la filière œuf française

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante de la filière œuf française. En effet, entre 2011 et 2012, les éleveurs français de poules pondeuses ont investi près d'un milliard d'euros afin de se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protec...

Situation de l'élevage

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage. En effet, avec la flambée des prix de l'alimentation animale, les éleveurs français font aujourd'hui face à une situation économique extrêmement préoccupante. Afin de répondre à leurs difficultés, certaines organisations professionnelles souhaitent la mise...

Prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de l'Union des syndicats betteraviers de l'Île-de-France (USBIF) concernant la décision du 19 mars 2013 du Conseil des ministres de l'agriculture de limiter la prorogation du règlement sucre au 30 septembre 2017. En effet, les représentants de la profession regret...

Renforcement de la directive « nitrates »

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole à la suite du renforcement de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. En effet, cette évolution est source de multiple...