Questions écrites de Gérard Larcher

Calcul des retraites des agriculteurs

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites des agriculteurs. En effet, tandis que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a remis, au mois de décembre 2012, un rapport sur les perspectives de notre régime de retraite, il semble important de renforcer l'équité dans le mode de calcul des pensions....

Transposition en droit français de la directive européenne 2001/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne 2001/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et notamment sur les modifications des modalités de gestion dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les SCP...

Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la loi de modernisation de l'économie impose un délai de règlement de droit commun...

Gestion de l'eau dans l'agriculture

M. Gérard Larcher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des retenues de substitution. En effet, la sécheresse importante de l'année 2011 a conduit à la mise en place d'un plan d'adaptation de la gestion de l'eau dans l'agriculture au mois de novembre 2011. Ce plan s'appuyait sur deux volets : faciliter la création de retenue...

Reconduction du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation pour 2012

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France, concernant l'importance de la reconduction pour 2012 du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel (TIC/TICGNTICGN, taxe inté...

Avenir du dispositif d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France, concernant l'avenir de la mesure d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole, prévue par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, u...

Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération des associations de propriétaires et agriculteurs d'Île-de-France, concernant les modalités d'expropriation de terres agricoles, en vue de leur urbanisation ou de leur artificialisation. En effet, conformément aux orientations du schéma directeur de...

Modalités d'élection des représentants de la profession agricole au sein des chambres d'agriculture

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de décret visant à modifier les modalités d'élection des représentants de la profession agricole au sein des chambres d'agriculture. En effet, les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles tels que définis par la loi d'orientati...

Plan d'action « zones vulnérables »

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la profession agricole concernant l'application de la directive 91/676/CEE, visant à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » au sein des « zone...

Destruction des chardons

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les critères de contrôle de la destruction du chardon par les exploitants agricoles, afin de respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole comm...

Modifications des trajectoires d'approche des avions de ligne vers l'aéroport d'Orly

M. Gérard Larcher interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de relèvement global des altitudes et des trajectoires des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly et appelle son attention sur les conséquences de la déviation des trajectoires par vent d'est depuis l'est de l'Essonne vers le sud de...

Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août...

Difficultés rencontrées par les Français nés en Alsace ou Lorraine avant 1930 pour obtenir un certificat de nationalité

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les personnes, de nationalité française mais nées en Alsace ou Lorraine avant 1930, pour obtenir un certificat de nationalité. En effet, ces démarches, demandées pour un simple changement d'adresse et parfois dans la même ville, sont très...

Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et instaurant, par son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de baux artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux. ...

Contrôle d'émissions de déchets des incinérateurs et production agricole

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les pratiques développées par certains groupes agro-alimentaires qui refusent de signer des contrats de production agricole avec des agriculteurs dont les exploitations sont situées à proximité d'une installation d'incinération de déchets ménagers, alors même que celle-ci répond aux normes com...

Amélioration de la situation des usagers des lignes ferroviaires de banlieue au départ de la gare du Nord

M. Gérard Larcher constate que, depuis de trop nombreuses années, des perturbations anormales liées à des incidents techniques ou de personnes interviennent sur les lignes ferroviaires de banlieue au départ de la gare du Nord (lignes de Paris-Nord à Pontoise et Paris-Nord à Persan-Beaumont, ligne B du RER, etc.). Il demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tour...