Audition de Mme Géraldine Chavrier professeur agrégée de droit public sur l'adaptabilité des normes au niveau local

C'est déjà le cas, car plusieurs niveaux de collectivités territoriales ont mis en place des règlements autonomes. Les départements ont ainsi défini des normes pour les stations d'épuration, et les communes ont élaboré des règlements de lotissement. Je souhaite attirer l'attention sur les difficultés d'application de la réglementation thermiqu...