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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/02/2011 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 37 (Rejeté)
MM. Longuet, Nègre, Demuynck, Mme Dumas, MM. Courtois, J. Gautier, César, Garrec
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les ...
