Lutte contre la fracture numérique

I. - Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique, les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et téléco...