Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Même observation, mais nourrie d’une jurisprudence récente. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, …

… en ce qu’il avait recueilli un large consensus, a été retiré par M. le président de la commission des lois, rapporteur du texte, au motif qu’un sous-amendement ne peut pas aller contre les dispositions de l’amendement qu’il affecte. Or le sous-amendement proposé par M. le rapporteur vise précisément à rétablir ce que l’amendement de M. Hyest...

Je suis très sensible aux arguments de Philippe Dominati. Il faudrait effectivement que l’on nous explique : sachant que les entreprises sont obligées de provisionner pour risques, comment passer en compte d’exploitation une provision représentant 10 % du chiffre d’affaires sans remettre en cause la vie économique de l’entreprise ?

Il y a là quelque chose qui m’échappe. Lorsqu’une décision définitive est prise, on peut admettre qu’une sanction soit appliquée à la personne morale se traduisant par une amende égale à 10 % du chiffre d’affaires et à 20 % en cas de récidive. Mais avant que la décision ne soit prise, il faut provisionner la somme, obligation qui, sous le cont...

J’ai eu une réaction spontanée mais, sur le fond, Jean Arthuis a dit ce que je pense et que j’aurais pu exprimer plus gentiment. Voilà qui est dit !