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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/11/2015 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20152016-120 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet, G. Bailly, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Vogel, César, Mme Deromedi, M...
Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...
20/10/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-660 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet, G. Bailly, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Vogel, César, Mme Deromedi, M...
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...
