Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être présent par les mots : est présent Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la présence à l'audience de l'Autorité des marchés financiers, dans le cas où elle ne choisirait pas d'exercer les droits de la partie civile, afin de pouvoir éclairer si besoin le tribunal correction...