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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/07/2018 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20172018-603 - Article 4 (Tombe)
M. Philippe Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Lavarde, MM. Panunzi, Houpert, Henri Leroy, Longuet, Sido, Mouiller, B...
Alinéas 22 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles obligations déclaratives en matière sociale pour les opérateurs de plateform...
