Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 108 2ème rectif. (Tombe)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Philippe Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Lavarde, MM. Panunzi, Houpert, Henri Leroy, Longuet, Sido, Mouiller, Bizet, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 4
Alinéas 22 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles obligations déclaratives en matière sociale pour les opérateurs de plateforme d'économies collaboratives.
La transmission automatique des revenus des utilisateurs de plateforme à l'administration fiscale prévu par le présent article permet déjà de satisfaire aux objectifs de détection de la fraude. En exigeant des plateformes de nouvelles obligations de communication à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), nous risquons d’alourdir les démarches d'inscription des utilisateurs sur ces plateformes, et ainsi favoriser les annonces passées sur les réseaux sociaux qui ne sont pas soumis à ces exigences.
Une trop grande réglementation dans ce domaine risque ainsi d'être contre-productif et favoriserait incontestablement nos voisins européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.