Suite de l'examen du rapport sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Nous poursuivons l'examen du rapport sur l'évaluation de l'application de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique de nos deux collègues, Annie Delmont-Koropoulis, sénatrice, et Jean-François Eliaou, député.

C'est notre rôle de rappeler cette évolution depuis 2011. Néanmoins, les inséminations et les FIV n'aboutissent pas à chaque tentative et font appel à des pratiques très intrusives.

Le risque de dégradation d'un embryon conservé est moins fort. Mais il faut s'assurer que le conjoint avait exprimé avant son décès sa volonté ou son refus de la poursuite du projet.

Nos travaux sont scientifiques, car nous nous efforçons de savoir ce qui est techniquement possible, avant d'aborder les autres aspects d'une question. Mais il ne nous appartient pas de les trancher, car les solutions relèvent de l'organisation de la santé, du droit ou de convictions plus personnelles. Je suis d'ailleurs en désaccord avec certa...

Notre rôle est d'exposer à nos collègues les différentes pratiques, d'en apprécier la possibilité technique. Pour le reste, la compétence relève des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que du Gouvernement, conformément aux engagements qui ont été pris.

Cette question implique autant l'éthique que la technique. En effet, les inséminations ne réussissent qu'une fois sur cinq, et le don de gamètes n'est pas une partie de plaisir ! Quant aux expérimentations sur embryon, pendant combien de temps sont-elles autorisées ?

Comme indiqué dans le rapport, « si la décision était prise d'autoriser l'AMP aux femmes seules, alors pour l'AMP post-mortem, il conviendrait de prendre en compte le délai entre le décès du conjoint et la réalisation de l'AMP et de conserver la filiation paternelle, ainsi que de s'assurer qu'avant son décès, le conjoint décédé avait exprimé sa...

Dans le cas d'une gestion pour autrui, la mère biologique et la mère génétique pourraient-elles se retrouver ?

Sur l'autoconservation des gamètes, vous suggérez dans votre rapport « de bien distinguer le don altruiste et gratuit d'ovocytes de la possibilité d'autoconservation d'ovocytes chez la femme n'ayant pas eu d'enfant ». Ces dispositions seraient innovantes par rapport à la loi de 2011.

L'exigence de connaître ses origines est une demande forte, déstabilisante, et en même temps constructive - comme on le voit avec les secrets de famille. Techniquement, il est quasiment certain qu'à brève échéance il sera très facile de retrouver son géniteur. Ce sera donc au Parlement de débattre de cette question, et de poser un cadre. En tou...

La valeur ajoutée de l'Office est d'éclairer le législateur sur les possibilités techniques et scientifiques.

Je dirais plutôt qu'il s'agit d'un risque ! Pour reprendre votre exemple, l'Office est là pour dire qu'en effet, nous avons tous un risque d'être cambriolés et pour renvoyer au législateur la question de décider quoi faire face à ce constat. Est-on sûr, au fond, que l'accès au donneur sera si facile ?

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'évolution des techniques posera des problèmes majeurs, et que le cadre actuel d'anonymat ne résistera pas.

Reprenons votre texte. Vous écrivez : « Votre rapporteur est favorable au principe d'anonymat de la donneuse ou du donneur au moment du don, mais avec deux possibilités : soit la donneuse ou le donneur accepte que toute son identité soit révélée à la majorité de l'enfant à naître, si celui-ci a été averti par ses parents et s'il en formule la d...

Cela rendra nos aïeux plus sympathiques, en montrant qu'ils n'étaient pas exempts de nos difficultés... La moitié des rois de France ne sont pas les enfants de leur père : les Capet sont une famille recomposée !

Oui. Ou des mots : « Il pourrait être proposé... ». Et nous remplaçons les mots : « de façon opérationnelle les dispositions législatives », par les mots : « par des dispositions législatives opérationnelles ».

J'ai voté contre le mariage pour tous, mais la loi existe désormais et ces couples sont des couples à part entière.

Un donneur peut être motivé par le désir d'aider des couples hétérosexuels à surmonter leur infertilité, mais pas plus.

Nous pouvons écrire que la loi sur le mariage pour tous exige des adaptations plus complexes que ce qui avait été prévu.

Nous devons rédiger un rapport. Votre premier paragraphe est très bon. Je propose d'y ajouter une phrase signalant que la grande complexité du sujet exige un travail pluridisciplinaire approfondi.