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Les interventions de Gérard Miquel sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2013 — Amendement N° 142 au texte N° 20132014-215 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Miquel
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour l'...
