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Les interventions de Gérard Miquel sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/10/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20072008-017 - Article 1er (Rejeté)
MM. Marc, Bel, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Badinter, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Bo...
Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...
