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Les interventions de Gérard Poadja sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2018 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-152 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Poadja, Marseille, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Détraigne, Mmes Dindar, Férat, Joissains, MM. Kern, La...
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99-209 précitée est ainsi modifiée : 1° Au début, sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article 133 de la présente loi organique, » ; 2° Le mot : « gouvernement » est remplacé par le mot :...
06/02/2018 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-152 - Article 5 (Retiré)
MM. Poadja, Marseille, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Détraigne, Mmes Dindar, Férat, Joissains, MM. Kern, La...
Alinéa 4 L'article 5 est ainsi modifié : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’article L. 71 du même code : « a) Aux a et b , les mots : « attestant sur l'honneur » sont remplacés par les mots : « qui...
