Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Gérard Poadja pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, j'avais appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que nous étions le seul territoire de la République à ne pas disposer sur notre sol d'un centre d'accès au droit. La loi du 22 décembre 2021 a réparé cette injustic...
Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’avais appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que nous étions le seul territoire de la République à ne pas disposer sur notre sol d’un centre d’accès au droit. La loi du 22 décembre 2021 a réparé cette injustic...
