Régime local complémentaire d'assurance maladie d'alsace-moselle et son articulation avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise suite au rapport remis au premier ministre

Cette réforme correspondrait en fait à la situation qui existe sur l'ensemble du territoire, avec une inversion aux deux derniers étages de la protection. Je m'explique : dans le droit commun résultant de la loi de 2013, des salariés n'ont pas pu conserver leur complémentaire initiale dès lors qu'est intervenu un accord de branche désignant un ...