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Interventions de Gérard Roche
1110 interventions trouvées.
C’est l’inverse !
À la suite de l’étude réalisée par Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, l’instauration d’un tarif national de référence avait été évoquée. Dans cet esprit, la commission a introduit des dispositions concernant un tarif national de référence à l’article 32 bis. Elle demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, émettrait...
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant au fait que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles interviennent aussi bien auprès des adultes que des enfants. M. Adnot avait, le premier, repéré cette lacune, et nous avons décidé de lui emboîter le pas !
corapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel visant à clarifier les conditions de délivrance de l’autorisation.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 47 et favorables à l’amendement n° 45. Tout d’abord, il est bien entendu que le tarif national de référence est donné à titre indicatif et qu’il pourra être modulé en fonction des conditions socio-économiques et géographiques prévalant dans les différents territoires. En effet, aucun prix référentiel ...
Cet amendement soulève la question importante des conditions de travail dans les services d’aide à domicile. Vous proposez, madame David, que les services d’aide à domicile aient l’obligation de transmettre chaque année au département un rapport sur les modalités d’application de la convention collective. Nous craignons que cette procédure ne...
Les services d’aide à domicile autorisés, mais disposant d’une tarification libre, pourront, comme c’est actuellement le cas pour les services agréés, faire varier leurs prix dans les limites d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel. À l’avenir, il n’existera plus de services agréés ; ils seront tous autorisés et cette autorisation sera ac...
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 40 ter adoptée en commission.
Cet amendement vise à préciser les règles de motivation applicables aux décisions de rejet des demandes d’autorisation de services d’aide à domicile prononcées par le président du conseil départemental. La décision explicite de rejet doit être motivée dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. S’agissant d’une d...
L’expérimentation avait un sens dans le texte adopté par le Sénat en première lecture : le régime de l’agrément était totalement supprimé à un horizon de cinq ans et tous les services entraient dans une tarification administrée. Les bouleversements étaient donc considérables. Ce n’est plus le cas avec la rédaction actuelle de l’article 32 b...
Cher collègue Philippe Adnot, plusieurs anciens présidents de conseil départemental travaillent depuis un certain temps sur ce texte. Nous avons, si j’ose ainsi m’exprimer, usé nos fonds de culotte sur les mêmes bancs de l’Assemblée des départements de France pour défendre les mêmes causes et nous avons très strictement veillé à ce que ce proje...
M. Gérard Roche, corapporteur. Je peux comprendre les inquiétudes de notre collègue : chat échaudé craint l’eau froide !
Nous avons éprouvé bien des désillusions lors des conventions tripartites, notamment avec le transfert sur le forfait dépendance de 30 % du coût des aides-soignantes, qui aurait normalement dû relever du forfait soins. Du coup, toute volonté de rapprochement entre sanitaire et social peut susciter une certaine appréhension. Toutefois, les crai...
Nous sommes évidemment favorables à ce que le proche aidant puisse quitter son travail avant le délai des quarante-huit en cas de crise. Je suggère toutefois à notre collègue Philippe Adnot de retirer son amendement au profit de celui de Jean-Pierre Bosino, pour des raisons rédactionnelles. Il semble préférable d’insérer cette disposition aprè...
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Gérard Roche, corapporteur. Voilà le moment que j’attendais avec appréhension après que Mme David m’a mis au défi de soutenir les propositions du groupe CRC en matière de financement !
En vérité, la création d’une nouvelle contribution sur les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières est une demande déjà ancienne du groupe CRC. Et, après tout, cette idée peut se défendre ! Toutefois, compte tenu de ses répercussions sur l’économie et les finances publiques, on ne peut pas en décider au détou...
C’est la correction d'une erreur de référence !
Nous avons déjà eu ce débat. La commission émet un avis défavorable.
Le problème est difficile. Il s’agit d’un texte sur l’adaptation de la société au vieillissement. Or l’aide aux personnes âgées est à la charge des conseils départementaux, qui ont de gros soucis financiers. Je l’ai déjà souligné, tout au long de l’examen de ce texte, la commission a été très attentive à ne pas augmenter la charge pesant sur l...
