Statut de l'élu local

Nous débattrons sous peu de l'article 18 relatif aux conflits d'intérêts, qui a d'ailleurs conduit une majorité des membres du groupe écologiste à retirer leur cosignature de cette proposition de loi. Plutôt que de réformer le cadre légal applicable aux conflits d'intérêts, le présent amendement vise à former les élus pour prévenir la survenue...

En revanche, cette obligation aurait peut-être encouragé des maires à inviter l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité à former l'ensemble de leur conseil municipal. Tel était l'objet des amendements n° 308 rectifié et 309 : par ces derniers, je vous proposais de faire preuve d'un peu de créativité pour faire en s...

Je déplore vraiment cette situation, car il me semble que le sous-amendement aurait pu être adopté. Le vote était serré et, compte tenu de son explication de vote, j'ai du mal à comprendre que le rapporteur Kerrouche se soit finalement prononcé contre. D'où le doute qui s'est installé. Quant à l'amendement n° 310, nous en connaissons déjà le s...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêts. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt. Nou...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêts. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt. Nou...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d’un vote favorable de l’assemblée délibérante. L’article 19 a bien pour objet d’accorder un droit à la protection fonctionnel...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d’un vote favorable de l’assemblée délibérante. L’article 19 a bien pour objet d’accorder un droit à la protection fonctionnel...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 institue – nous l’avons vu – un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision. La consécration d’un droit de protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, a...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 institue – nous l’avons vu – un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision. La consécration d’un droit de protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, a...

Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article ! Après le contrat d’engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des...

Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article ! Après le contrat d’engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des...

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'oppose à un assouplissement trop large de l'infraction de prise illégale d'intérêts. L'article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction, considérant que la responsabilité pénale d'un élu ne peut être engagée du fait de la défense d'un tel intérêt. No...

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'oppose à un assouplissement trop large de l'infraction de prise illégale d'intérêts. L'article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction, considérant que la responsabilité pénale d'un élu ne peut être engagée du fait de la défense d'un tel intérêt. Nou...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d'un vote favorable de l'assemblée délibérante. L'article 19 a bien pour objet d'accorder un droit à la protection fonctionnel...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d'un vote favorable de l'assemblée délibérante. L'article 19 a bien pour objet d'accorder un droit à la protection fonctionnel...

un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision. La consécration d'un droit de protection fonctionnelle pour l'ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, au sein d'un même article de loi, à l'appréciation d'une majorité. Je ...

un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision. La consécration d'un droit de protection fonctionnelle pour l'ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, au sein d'un même article de loi, à l'appréciation d'une majorité. Je ...

Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article ! Après le contrat d'engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des...

Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article ! Après le contrat d'engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des...

Le groupe écologiste votera ce texte, non sans quelques réserves et attentes pour l’avenir. Nos réserves portent notamment sur l’article 18, qui concerne les conflits d’intérêts. Vous avez fait le choix de changer le droit pour réduire le risque pour les élus d’être visés par des poursuites judiciaires pour conflits d’intérêts ou prises illéga...