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Les interventions de Ghislaine SENÉE sur ce dossier
9 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20232024-002 - Article 13 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi le tableau : Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant LFI 2023 PLF 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* 54 953 68 327 69 453 70 458 71 481 Total des concours financiers de l’État...
05/10/2023 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20232024-002 - Article 16 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...
05/10/2023 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20232024-002 - Article 14 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Compléter cet article par l’alinéa suivant : Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur notre...
05/10/2023 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20232024-002 - Article 14 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Alinéa 1 Supprimer les mots : En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer un recul, voté en Commission des finances de l’Assemblée nationale et conservé dans le texte du gouvernement, sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux. ...
05/10/2023 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20232024-002 - Article 14 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Alinéa 1 I. - Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes II. – supprimer les mots : et mixtes Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, mê...
05/10/2023 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20232024-002 - Article 12 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Alinéa 2, tableau I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau « Écologie, développement et mobilité durables 36, 6 35, 7 33, 40 41, 20 44, 90 » II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du tableau : « hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant 14, 9 14, 0 27, 90 31, 40 35, 00 » Exposé sommaire : Cet a...
05/10/2023 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20232024-002 - Article 10 (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Substituer aux mots : , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein les mots suivants : une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que...
05/10/2023 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20232024-002 - Article 8 bis (Retiré)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis...
05/10/2023 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20232024-002 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée
Compléter l’alinéa 147 du rapport annexé par la phrase suivante : « Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. » Exposé sommaire : Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté initialement par le...
