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Les interventions de Ghislaine SENÉE sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-164 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...
Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissement...
