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Les amendements de Ghislaine SENÉE pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de modifier le financement des actions de prévention de la perte d’autonomie prévues à l’article 11. Pour rappel, l’article 11, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, modifiait le code de l’action sociale et des familles, via un alinéa relatif au forfait soins. Cet article 11 prévoyait que ...
En 2022, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur le contrôle des Ehpad, conduite par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, soulignait l’insuffisance de la coordination du contrôle des Ehpad. Il préconisait d’instaurer une réunion régulière rassemblant les services de contrôle de l’État, de la région et du département, afin qu...
