Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer dans notre droit national plusieurs textes européens en matière de santé. Ses dispositions sont certes de nature technique, mais elles sont loin de n’avoir qu’une portée restreinte. L’article 1er instaure ainsi une obligation pour les chi...