Interventions de Gilbert Favreau

Je souhaite revenir sur le problème des retenues collinaires, qui a été évoqué tout à l'heure. Je suis un peu étonné de votre réponse, selon laquelle le refus de création de retenues serait justifié par la crainte que l'eau en provenance de l'amont ne puisse plus nourrir les nappes phréatiques. Je pense qu'il s'agit d'une erreur technique, car...

Nous assistons, notamment à l'étranger, à des prises de participation d'anciens hauts fonctionnaires ou élus européens ou nationaux dans des sociétés étrangères qui ont, indubitablement, une activité de conseil. La HATVP peut-elle être jugée compétente sur ce sujet ? Y a-t-il des délais de prescription ? La presse nationale s'est récemment fa...

D'après vos propos, les entités publiques ou parapubliques représentent 30 à 40 % de votre activité. L'UGAP est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette centrale d'achat relève-t-elle du droit public ou du droit privé ?

L'UGAP réalise 5 milliards d'euros d'achats par an. J'ignorais, avant cette audition, que son champ couvrait également les prestations intellectuelles...

Je suis surpris qu'entre nos trois invités, l'un réponde bien moins que les deux autres à nos questions : quelles sont les positions de France chimie ?

Jusqu’en 2011, la DECI était mal connue des élus. Elle était avant tout connue des pompiers, qui appliquaient les circulaires en vigueur en se fiant aux pratiques de la profession. La loi de 2011 l’a prouvé : ce sujet est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense généralement. D’ailleurs, le décret d’application n’a été publié qu’en 2015, soit ...

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services départementaux en charge du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance. Depuis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et le vote au niveau national d’une politique d’inclusion, l’enfant souffra...

Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge...

Il est défendu.

Oui, monsieur le président, au risque de contrarier quelque peu mon ami qui s’est exprimé sur le sujet. Mettre en avant une obligation de diligence vis-à-vis de travailleurs sociaux, voire vis-à-vis d’une structure extérieure, qui, quelquefois, travaille avec les travailleurs sociaux, n’est pas une insulte. Pour l’avoir vécu, il arrive très s...

Le sous-amendement présenté par le rapporteur correspond bien à la réalité. Tout à l’heure, notre collègue Iacovelli a confondu l’ASE et le président du conseil départemental ; ce n’est pas la même chose, l’ASE étant un service du département. Ensuite, c’est non pas le président du conseil départemental qui choisit l’avocat chargé de défendre ...

Par mon amendement n° 42 rectifié ter, je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’a...

Je veux rappeler comment s’effectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département. Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une éva...

C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 5.

Cet amendement vise, comme d’autres qui le précèdent, à refuser l’utilisation des tests osseux, qui n’offrent en effet aucune garantie d’une évaluation certaine de la minorité ou de la majorité. Nous proposons donc de supprimer de l’article 15 tous les alinéas relatifs à ces tests.

Avant de dire un mot de cet amendement, permettez-moi, monsieur le président, de rebondir sur les propos de M. le secrétaire d’État. Effectivement, tout le monde en convient, le statut d’assistant familial mérite un toilettage sérieux. Je pense qu’en adoptant l’amendement précédent nous avons offert un certain confort aux assistants familiaux ...

Après cette digression, j’en reviens à mon amendement. Il vise tout simplement à éviter une confusion dans le calcul de la rémunération garantie aux assistants familiaux, en supprimant les mots « calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants ». Il suffit à mon sens de supprimer ce membre de phrase pour éviter la confusion ...

Afin de compléter la présentation de notre collègue Jean-Claude Requier, je tiens à préciser que les avocats sont de bons connaisseurs du droit et de la justice. Compte tenu de la présence de magistrats au sein du conseil, il me semble que les avocats y ont également leur place – s’il en était besoin, nos débats l’ont prouvé aujourd’hui.

Non, je le retire, monsieur le président.

Absolument !