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Les amendements de Gilbert-Luc Devinaz pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de soumettre la LPM et son actualisation à l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Cette mesure vise à renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement, en soumettant la LPM à un avis non contraignant d’un organe indépendant. Nous espérons ainsi une plus grande sincérité d...
