Simplification de la vie économique

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet alinéa prévoit la suppression du Conseil Supérieur de l’Aviation Civile. Les auteurs de l’amendement admettent que cette instance composée des représentants du Parlement, des principales institutions, de l’administration de l’aviation civile ainsi que des organisations...