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Les interventions de Gilbert Roger sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/01/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 20112012-222 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Roger
Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En agglomération et zones urbaines denses, les limites de servitudes des chemins de halage et marchepieds seront considérées comme limites de propriété, permettant pour les propriétaires riverains de construire suivant les mêmes règles que celles s'appliquant entre deux pro...
