Les amendements de Gilbert Roger pour ce dossier

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En ce qui concerne le projet d'accord de partenariat transatlantique (APT), en cas de non-respect des dispositions de ce traité, les pays signataires pourraient-ils être poursuivis devant des tribunaux arbitraux créés spécialement pour connaître des litiges entre les investisseurs et les Etats et dotés du pouvoir d'infliger des sanctions commer...