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Les interventions de Gisèle Printz sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/04/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 20102011-393 - Article 75 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 722-1, après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° À l’article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...
31/01/2011 — Amendement N° 477 2ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 75 (Tombe)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ; 2° Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...
