Amendement N° 124 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Mme Printz, M. Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Richard Yung Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de David Assouline Photo de Robert Badinter 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Claudine Lepage Photo de Roger Madec Photo de Louis Mermaz Photo de Georges Patient Photo de Gisèle Printz Photo de Roland Ries Photo de Catherine Tasca 

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 722-1, après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° À l’article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement, qui vise à supprimer la liste des pays d’origine sûrs, est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L.741-4 du CESEDA conduire au refus de l’admission en France d’un demandeur d’asile. Or parmi les critères qui fondent un refus d’admission en France d’un étranger qui demande l’asile, se trouve le fait pour le demandeur d’avoir la nationalité d’un pays dit d’origine sûr. En première lecture, les sénateurs à l’occasion de l’examen de cet article ont modifié ce critère. Il a été décidé d’aligner la définition des pays d’origine sûrs sur celle figurant à l’annexe II de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. mais cette disposition nouvelle a été supprimée par le rapporteur à l’Assemblée nationale, faisant fi du travail du Sénat.

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