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Les amendements de Gisèle Printz pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En première lecture, le Sénat a adopté sans modification l’article 13 bis, introduit dans le projet de loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur de la commission des lois. Cet article qui tend à imposer la ratification expresse des ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution. Il s’...
Il a rappelé que le Sénat l’avait refusé à propos de certains sujets fondamentaux tels que les prescriptions en matière civile. Nous partageons cet état d’esprit et nous proposons même de l’élever en principe constitutionnel. Si nous sommes opposés à la suppression de l’article 38 de la Constitution, nous sommes encore plus résolus à penser q...
L'article 16 du projet de loi constitutionnelle dispose que la discussion en séance publique des projets de loi se fera dorénavant sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond, à l'exception des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de révision constitutionnelle. En...
